Lire l'arrêté préfectoral du 24 avril 2019 en cliquant ICI
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La commune est chaque année saisie de demandes d'attestations de vacances de logements afin d'obtenir l'exonération du paiement de la taxe d'habitation.
Ces demandes nous parviennent souvent quelques jours seulement avant l'échéance du versement. Par ailleurs, les conditions d'exonération (logement inoccupé et libre de tout meuble au 1er janvier) sont à ce moment difficilement vérifiables.
Les contribuables concernés doivent être informés que la commune ne peut établir ces attestations que si elle peut détenir les preuves que les conditions d'exonération sont réunies.
Il est donc conseillé de saisir la mairie dès le mois de janvier ou le plus tôt possible afin qu'un constat puisse être établi en bonne et due forme.
Les demandes qui n'auront pas été établies à temps et pour lesquelles les conditions d'exonération n'auront pu être prouvées seront examinées par la commissions des impôts. Ceci implique que les pétitionnaires pourront être amenés à acquitter la taxe et à s'en faire rembourser ensuite si leur bon droit est avéré.
Cette mesure a été prise en concertation avec le centre des impôts, fort du constat qu'un certain nombre de demandes, parfois déposées dans l'urgence et avec insistance, n'étaient pas fondées.
La commune se doit de répondre au bon droit de chacun mais aussi au devoir de justice entre les contribuables.
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