Châteauneuf du faou

Ven 26-05-20179:18:11

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Vivre à Châteauneuf - Démarches - Déclaration de reconnaissance d’un enfant

Déclaration de reconnaissance d'un enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.
Le père doit en principe reconnaître l'enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l'acte de naissance ou ultérieurement.
Elle est faite par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique et notamment par acte notarié.
La filiation maternelle s'établit automatiquement à l'égard de la mère par l'indication de son nom dans l'acte de naissance. Cette disposition s'applique même si l'enfant est né avant le 1er juillet 2006.
Cette indication du nom de la mère n'est pas obligatoire afin de préserver le droit de la mère à demander le secret de son identité lors de l'accouchement.
Toutefois, la mère peut reconnaître l'enfant avant la naissance, seule ou conjointement avec le père. En revanche, dès lors que son nom figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la reconnaissance postérieure est irrecevable.

Pièces à fournir :

Pièce d’identité pour le(s) déclarant(s)

pour une reconnaissance postnatale, le père doit se munir de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant, ou, dans le cas où l'autre parent l'a déjà reconnu, du livret de famille.

Où s’adresser :

Toute Mairie

Mairie de Châteauneuf du Faou (Service Etat civil)

éventuellement devant un notaire

Mairie : Tel. 02 98 81 75 41 - fax 02 98 81 74 70 - 8, rue de la mairie - 29520 Châteauneuf du Faou